Conditions d'utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société MARKET PLACE IMMO (ci-après «MARKET PLACE IMMOBILIER») fournit un service informatique et de télécommunication par internet de mise en relation vendeurs/fournisseurs dans le domaine immobilier (ci-après le « Service ») sur son site www.marketplace.immo (ci- après le « Site ») à l'utilisateur (ci-après «l'Utilisateur»).

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur souhaitant accéder au Service doit préalablement avoir pris connaissance de ces CGU et s'engager à les respecter sans réserve.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.


Mentions légales

    • Le site www.marketplace.immo  est édité par : 

MARKET PLACE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée

au capital de 20 000 euros, dont le siège social est établi

40 BOULEVARD MARCEL CACHIN 13500 MARTIGUES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

RCS : 893735027

Le serveur du site www.marketplace.immo est hébergé par O V H


1. Propriété Intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu, et appartiennent à + ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de POWER IMMO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. MARKET PLACE IMMO se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Nonobstant, les stipulations ci-dessus, www.marketplace.immo concède un droit non exclusif et limité autorisant l'Utilisateur à reproduire, modifier, distribuer tous documents et matériels pour téléchargement accessibles et utilisables à partir du Site. Ce droit est conféré à l'Utilisateur à condition qu'il ne dénature pas le contenu affiché sur le Site, qu'il conserve intacte toutes les mentions de droit d'auteur, de marques et autres mentions de propriété et qu'il accepte toutes les dispositions et remarques pouvant être jointes à ce contenu, sauf mention contraire indiquée sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à CLAIRIIMMO tous droits de propriété intellectuelle y afférent et notamment le droit de reproduction, représentation et d'adaptation pour la durée légale de protection des droits d'auteur.


2. Informations et confidentialité

  2.1. Introduction


MARKET PLACE IMMO exploitant et diffusant sur le site www.marketplace.immo a mis en place l'organisation, les procédures et les logiciels permettant la protection et le traitement des données personnelles :

Nous nous engageons à la protection et au respect de la vie privée conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, et au règlement (UE) 2016/679 – RGPD applicable au 25 mai 2018.


Vous disposez de droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation de certains traitements ou leur arrêt définitif. En plus des liens sur le site  www.marketplace.immo vous permettant de vous désinscrire et de clôturer votre compte, vous pouvez également exercer vos droits en nous formulant votre demande par le formulaire "Nous contacter", ou par mail à l’adresse : direction@marketplace.immo ou par courrier à l’adresse suivante :

MARKET PLACE IMMOBILIER 40 Boulevard Marcel Cachin 13500 Martigues


En cas de litige sur les différents traitements et vos droits afférents à ceux-ci, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en vous rendant sur cette page:

 https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

 

ou par courrier à l’adresse suivante :


Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07


Nous nous réservons également le droit de transmettre des données personnelles sur la requête d’une autorité judiciaire ou administrative en vertu de la loi. Nous veillons à assurer la confidentialité de vos échanges d'informations sur notre site par toute mesure adéquate. Toutefois, la sécurité absolue sur internet n’existe pas et nous ne pouvons-nous engager à ce que les informations échangées sur notre site ne soient pas interceptées par des tiers.


Collecte des données :

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

A l'ouverture de compte :


- civilité, nom, prénom, code postal, localité, adresse électronique et numéro de téléphone.

Durant vos consultations du site :


- vos données de connexion, d'utilisation, de localisation


  2.2. Utilisation des données collectées


Toutes les données que vous nous communiquez au moyen des différents formulaires, ou en appelant le numéro affiché sur notre site, nous permettent de répondre à vos demandes.

Vos demandes d’informations, avec vos coordonnées complètes, seront transmises aux collaborateurs de notre équipe et à nos agents mandataires chargés de vous répondre.

Nos collaborateurs ou agents mandataires vous contacteront par téléphone, par mail, par courrier afin de vous donner la meilleure information.

MARKET PLACE IMMO justifie légalement le traitement de vos données personnelles par votre consentement.

Nous mettons à votre disposition un espace personnalisé sur le site, appelé «Mon espace personnalisé» qui vous permet de faire une demande de recherche de lot, d'archiver votre sélection de lots, de consulter vos options ou réservations en cours,

MARKET PLACE IMMO justifie légalement la création de votre compte et de cet espace personnalisé par la relation qui vous lie à  pour vous permettre de consulter vos informations et les programmes que vous avez sélectionnés.

Nous vous permettons de : trouver un agent proche de chez vous, nous demander de rechercher un lot, calculer votre budget et votre mensualité de crédit, simuler vos économie d’impôts dans le cadre d'un investissement immobilier.

Dans tous les cas, MARKET PLACE IMMO justifie légalement de ce service par l'exécution de la relation consistant à vous informer et vous aider dans le cadre de votre recherche d’un logement.

Vos données ne seront pas communiquées à d’autres intervenants que ceux cités précédemment et exclusivement dans le cadre des services décrits.


  2.3. Durée de conservation des données


Nous conservons vos données pour les durées maximales indiquées ci-dessous.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que votre compte est actif ou que votre comportement est considéré comme actif sur notre site

Durée maximale de conservation : 2 ans après la date de la première demande.

Demande de suppression de vos données personnelles : Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles au sein de nos bases de données. La suppression totale sera effective dans les 72H suivant la demande.

Vos données sont stockées en France.


  2.4. Collecte automatique d'informations


Lors de vos visites sur le site www.marketplace.immo nous sommes amenés à collecter automatiquement certaines informations vous concernant :

Votre adresse IP, la version de votre navigateur, votre format d'écran, les pages consultées, les onglets consultés,

Ces données sont collectées à des fins statistiques.


  2.5. Traitement des cookies 


Un cookie est un fichier envoyé par un serveur internet, qui s'enregistre sur votre disque dur, il garde la trace du site visité et enregistre un certain nombre d'informations sur les visites du site qui ne sont accessibles uniquement que par ce seul site.

Vous pouvez dans votre navigateur supprimer à tout moment ces cookies ou utiliser l'option vous permettant de refuser tous les cookies.


  2.6. Sécurité et confidentialité


Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


3. Responsabilité de MARKET PLACE IMMO

3.1. Caractère informatif des documents présentés sur le Site


Les documents présentés sur le Site sont réputés fiables. Toutefois, ces documents n'ont qu'un caractère informatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Ils n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de MARKET PLACE IMMO.

MARKET PLACE IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par MARKET PLACE IMMO ne garantissent pas l'exactitude, l'absence d'erreur, la qualité loyale et marchande des informations contenues sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations postées avant de prendre toute décision liée au Service.


3.2. Obligation de moyens de MARKET PLACE IMMO

Dans le cadre des présentes CGU, MARKET PLACE IMMO est tenu à une obligation de moyens.

L'Utilisateur ne serait retenir la responsabilité de MARKET PLACE IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par MARKET PLACE IMMO en cas de :

    • dommage indirect et notamment en cas de perte de profit, chiffre d'affaire découlant d'une interruption du Service, augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations ;

    • dommage qui pourrait éventuellement être subi par l'environnement technique de l'Utilisateur en ce compris, son ordinateur, ses logiciels, son équipement réseaux, (modem, téléphone) ainsi que tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site, lorsque l'origine des dommages est en dehors du contrôle de MARKET PLACE IMMO;


4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu des propos tenus sur le forum soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel l'Utilisateur édite ses propos.

Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur le Site, en aucun cas MARKET PLACE IMMO sera considéré comme responsable du contenu crée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ce que les propos tenus sur le Site ne soient pas manifestement illicites ou litigieux. A ce titre, l'Utilisateur garantit MARKET PLACE IMMO contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos et /ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de MARKET PLACE IMMO. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de MARKET PLACE IMMO, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

MARKET PLACE IMMO se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu de l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison de que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


5. Liens hypertextes

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et / ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne seraient engagés la responsabilité de MARKET PLACE IMMO, notamment s'agissant du contenu de ces sites.


6. Cookies

Pour la sécurité de l'Utilisateur et afin d'améliorer la qualité du Service, le Site utilise des cookies qui servent à identifier l'Utilisateur à chaque changement de page sur le Site. Le fait de s'opposer à l'enregistrement de cookies interdira à l'Utilisateur tout accès à l'espace sécurisé.


7. Mot de passe

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe choisi par l'Utilisateur est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.


8. Force Majeure

La responsabilité de MARKET PLACE IMMO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


9. Modification des CGU

MARKET PLACE IMMO se réserve le droit de modifier les termes, conditions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU présentes sur le Site.


10. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.


11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la Loi et la langue française.

L'Utilisateur du Service accepte que tout litige ou grief lié à son fonctionnement soit réglée devant le Tribunal de commerce de Paris.